Soucieux de la sécurité des automobilistes, les organisations professionnelles de la filière pneumatique vous informent sur la loi montagne et vous rappellent les bonnes pratiques pour rouler en toute sécurité en hiver.
Chaque année à partir du 1er novembre dans certains départements de montagne*, il est obligatoire d’équiper son véhicule en pneus hiver ou toutes saisons (3PMSF) ou de détenir des chaînes ou chaussettes à neige.
* Alpes, Corse, massif central, massif jurassien, Pyrénées, massif vosgien
La règlementation
Les textes règlementaires
Après une modification du code de la route et l’ajout d’un article dans la loi Montagne en 2019, le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale est paru le mercredi 18 novembre 2020 au Journal Officiel.
À compter du 1er novembre, les obligations d’équipement durant la période hivernale qui s’étend du 1er novembre au 31 mars, concerne la quasi totalité des véhicules en circulation.
La signalisation
2 nouveaux panneaux (B58 et B59) font leur apparition sur le bord des routes. Ils signalent respectivement l’entrée et la sortie de zone d’obligation d’équipements en période hivernale :
- Il est complété par un panonceau «du 01/11 au 31/03»
- Il peut être complété par un panonceau « sur l’ensemble du département» si la zone couvre la totalité du département (dans ce cas, la signalisation de sortie de zone est facultative)
- Il est apposé également à la limite de 2 départements concernés, éventuellement avec un panonceau « Rappel »
Les zones concernées
A l’issue des consultations locales, menées à l’échelle de chaque massif, les préfets ont arrêté la liste des communes sur lesquelles les obligations d’équipement des véhicules en circulation s’appliquent.
L’obligation s’applique uniquement dans les départements dits de « montagne » situés dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à savoir :
- Alpes
- Corse
- Massif central
- Massif jurassien
- Pyrénées
- Massif vosgien
C’est au préfet de département de déterminer, par arrêté pris après avis du comité de massif, la liste des communes sur lesquelles des obligations d’équipement des véhicules en circulation s’appliquent en période hivernale.
Des dérogations aux obligations d’équipements peuvent être définies par arrêté du préfet de département sur certaines sections de routes et certains itinéraires de délestage.
Les véhicules concernés
Ils devront être équipés de 4 pneus hiver ou détenteurs de dispositifs antidérapants (chaines, …) permettant d’équiper au moins les 2 roues motrices
Ils devront être équipés de pneus hiver sur au moins 2 roues motrices et 2 roues de l’essieu directeur ou détenteurs de dispositifs antidérapants permettant d’équiper au moins les 2 roues motrices
Ils devront détenir des dispositifs antidérapants permettant d’équiper au moins 2 roues motrices
Tourisme, SUV et camionnette
Equipement
pneu hiver ou toutes saisons
Détention de dispositifs antidérapants*
Cars, bus, autobus et Poids Lourds
circulant sans (semi-) remorque
Equipement
pneu hiver ou toutes saisons
Détention de dispositifs antidérapants*
Poids Lourds
circulant avec (semi-) remorque
Equipement
pneu hiver ou toutes saisons
Détention de dispositifs antidérapants*
* Chaines ou chaussettes
Nota : Les véhicules anciens et véhicules de collection sont également concernés par cette obligation.
Les pneumatiques obligatoires
Le législateur entend par pneu hiver : Tous pneus marqués M+S ou 3PMSF jusqu’au 1er novembre 2024 puis M+S ET 3PMSF passée cette date.
Autrement dit, les pneumatiques arborant uniquement le marquage M+S sont acceptés jusqu’au 31 mars 2024.
Les pneus hiver et les pneus Toutes Saisons (ou 4 saisons) bénéficient du marquage approprié :
- Le marquage M+S est déclaratif. Son apposition n’est pas règlementée et ne résulte pas d’un passage de test de performance.
- Le marquage 3PMSF indique que le pneu a été testé selon une méthode normalisée et réglementée.
Les sanctions applicables en cas de non respect des obligations
A ce jour, aucun texte de loi ne fait état de sanctions applicables en cas de défaut d’équipements dans les zones concernées. Un second décret relatif aux sanctions est toujours en phase d’examen mais il n’a pas été promulgué.
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